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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 28
Versions de la disposition
28. Pour le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration du tiers-saisi lorsque la saisie porte sur les revenus du débiteur, l’huissier a droit à des honoraires de 27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
28. Pour le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration du tiers-saisi lorsque la saisie porte sur les revenus du débiteur, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $.
